En général, il n’est pas possible de faire supprimer une accusation de violence domestique de votre casier judiciaire. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle.
Dans certains cas, vous pouvez demander la suppression de votre casier judiciaire si :
- Les accusations ont été abandonnées. Si les accusations portées contre vous ont été abandonnées par le procureur ou si vous avez été acquitté lors d’un procès, vous pouvez demander la suppression de votre casier judiciaire.
- Vous avez été condamné à une peine de probation et que vous avez respecté toutes les conditions de votre probation. Si vous avez été condamné à une peine de probation pour violence domestique et que vous avez respecté toutes les conditions de votre probation, vous pouvez demander la suppression de votre casier judiciaire après avoir terminé votre probation.
- Vous avez été victime d’une erreur judiciaire. Si vous avez été condamné à tort pour violence domestique, vous pouvez demander la suppression de votre casier judiciaire.
La violence domestique peut-elle être supprimée?
La violence domestique est un crime grave qui peut avoir des conséquences durables sur la vie de la victime. Si vous avez été victime de violence domestique, il est important de demander de l’aide et de signaler l’incident à la police. Vous pouvez également demander une ordonnance de protection contre votre agresseur.
Voici quelques ressources qui peuvent vous aider :
- Le numéro national d’assistance aux victimes de violence domestique : 3919
- Le Collectif féministe contre le viol : https://cfcv.asso.fr/le-collectif-feministe-contre-le-viol-cfcv/
- L’association SOS Violences Femmes : https://sosviolenceconjugale.ca/fr
Il est important de se rappeler que vous n’êtes pas seul et qu’il existe des personnes qui peuvent vous aider.
En plus des ressources ci-dessus, vous pouvez également trouver de l’aide auprès des services sociaux ou d’un avocat.
Il est important de noter que les lois sur la suppression des casiers judiciaires varient d’un État à l’autre. Vous devez donc consulter un avocat de votre région pour obtenir des conseils spécifiques.
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Supprimer un crime de votre casier judiciaire peut être un processus long et complexe. Cependant, cela peut en valoir la peine si cela vous permet d’obtenir un emploi, un logement, ou un prêt. Si vous envisagez de supprimer un crime de votre casier judiciaire, il est important de consulter un avocat pour obtenir de l’aide.
Stratégies pour possible suppression d’accusations de violence domestique
Même s’il est difficile de faire supprimer complètement une accusation de violence domestique, certaines stratégies peuvent vous aider à en atténuer l’impact sur votre avenir.
- Négocier avec le procureur : Un avocat expérimenté en droit pénal peut négocier avec le procureur pour réduire les charges. Si la violence était mutuelle ou si les preuves sont faibles, le procureur pourrait accepter une peine alternative, comme des travaux d’intérêt général ou des programmes de gestion de la colère. Ces alternatives n’impliquent pas toujours une condamnation formelle, ce qui peut faciliter la recherche d’un emploi ou d’un logement plus tard.
- Programmes de diversion pré-procès : Certains tribunaux proposent des programmes de diversion pré-procès pour les personnes accusées de violence domestique pour la première fois. Ces programmes peuvent inclure des conseils, des cours de gestion de la colère et d’autres services de réhabilitation. Si vous terminez le programme avec succès, les accusations peuvent être abandonnées, ce qui n’apparaîtra pas sur votre casier judiciaire.
- Effacement du casier judiciaire (scellement) : Dans des cas exceptionnels, et selon les lois de votre région, il est possible de demander un effacement du casier judiciaire (scellement) après une période donnée sans nouvelle infraction. Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous conseiller sur votre admissibilité à un tel effacement.
Points à retenir
- La suppression d’une accusation de violence domestique est un processus complexe qui nécessite l’aide d’un avocat expérimenté en droit pénal.
- Même si la suppression complète n’est pas possible, il existe des stratégies pour en atténuer l’impact sur votre vie.
- Si vous êtes victime de violence domestique, n’hésitez pas à demander de l’aide. Contactez les numéros d’urgence ou les associations mentionnées précédemment.
Faire face à une accusation de violence domestique est une situation difficile. Il est crucial de comprendre vos options et de rechercher l’aide d’un avocat qualifié pour vous guider tout au long du processus. N’oubliez pas que des ressources existent pour vous soutenir, que vous soyez accusé à tort ou victime de violence domestique.
